LE PRESIDENT
DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES
VU la Constitution ;
VU le décret n°99-03/PRES du 11 janvier 1999, portant nomination
du Premier Ministre ;
VU le décret n°99-04/PRES/PM du 14 janvier 1999, portant
composition du Gouvernement du Burkina Faso ;
VU le décret n°97-468/PRES/PM du 31 octobre 1997, portant
attributions des membres du Gouvernement ;
VU le décret n°85-037/CNR/PRES/INFO du 29 janvier 1985
portant création du Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur
VU la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection
de la propriété littéraire et artistique ;
SUR
rapport du Ministre de la Culture, des Arts et du Tourisme,
LE Conseil des Ministres, entendu en sa séance du 20 mars 2000
D E C R E T E
Article 1: Les dispositions du décret n°85-037/CNR/PRES/INFO
du 29 janvier 1985 portant création du Bureau Burkinabé
du Droit d'Auteur (BBDA) sont rapportées.
Article 2: Il est créé un Etablissement Public à
caractère Professionnel dénommé Bureau Burkinabé
du Droit d'Auteur (BBDA)
Article 3: Le BBDA est doté de la personnalité juridique
et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle
technique du ministère chargé de la culture et la tutelle
financière du ministère chargé des finances.
Article 4: Le siège du BBDA est fixé à Ouagadougou.
Il peut être institué des agences à l'intérieur
du territoire national.
Article 5: Le BBDA a pour mission principale, la gestion collective
des droits d'auteur, celle des droits voisins et la protection des
expressions du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine
national.
Il gère sur le territoire national, les intérêts
des organismes professionnels de gestion collective étrangers
dans le cadre d'accords dont il est appelé à convenir
avec eux.
Article
6: Le BBDA reçoit les attributions suivantes :
- Gérer et administrer à titre exclusif sur le territoire
national et à l'étranger tous droits relatifs à
la représentation ou exécution publique, la radiodiffusion,
la communication publique par fil ou sans fil, la reproduction graphique
ou mécanique, la traduction, l'adaptation ou tout autre mode
d'exploitation des oeuvres protégées par la loi au titre
du droit d'auteur, des droits voisins et des droits relatifs aux expressions
du patrimoine culturel traditionnel, ainsi que le droit de suite ;
- Administrer les dits droits sur le territoire national, pour le
compte d'auteurs étrangers en vertu des accords de représentation
réciproque conclus avec leurs mandataires ;
- Concéder, pour le compte et dans l'intérêt des
titulaires de droits, des licences et des autorisations pour l'exploitation
des oeuvres, des expressions du patrimoine culturel traditionnel,
des interprétations ou exécutions, des phonogrammes,
des vidéogrammes et des programmes de radiodiffusion protégés
par la loi ;
- Percevoir des sommes provenant desdites licences et autorisations
;
- Répartir lesdites sommes entre les ayants droit ;
- Délivrer les visas pour l'importation des oeuvres littéraires
et artistiques ainsi que des supports vierges servant à fixer
ces oeuvres ;
- Percevoir la rémunération pour copie privée
et effectuer la répartition aux ayants droits ;
- Percevoir la rémunération équitable pour l'utilisation
des phonogrammes et des vidéogrammes et effectuer la répartition
aux ayants droits ;
- Contribuer à la lutte contre la piraterie des oeuvres littéraires
et artistiques;
- Dans le cadre de ses attributions, le BBDA peut entreprendre toutes
opérations mobilière et/ou immobilière pouvant
contribuer à la réalisation de sa mission.
Article 7: Un décret pris en Conseil des Ministres approuve
les statuts du BBDA.
Article 8: Le présent décret abroge toutes les dispositions
antérieures contraires.
Article 9: Le Ministre chargé de la culture et le Ministre
chargé des finances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui
sera publié au Journal Officiel du Faso.
Ouagadougou, le 20 avril 2000
Blaise COMPAORE
Le Premier Ministre : Kadré Désiré OUEDRAOGO
Le Ministre de la Culture, des Arts et du Tourisme: Mahamoudou OUEDRAOGO
Le Ministre de l'Economie et des Finances : Tertius ZONGO