LOIS ET REGLEMENTS
Décret
N°2000-573/PRES/PM/MAC/MCPAE.MJPDH portant tarification du droit
de suite sur les oeuvres graphiques et plastiques
- LE
PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,
VU la Constitution ;
VU le décret n°2000-526/PRES du 06 novembre 2000,
portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n°2000-527/PRES/PM du 12 novembre
2000, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso
;
VU le décret n°97-468/PRES/PM du 31 octobre 1997,
portant attributions des membres du Gouvernement ;
VU le décret n° 99-444/PRES/PM/MCA du 02 décembre
1999 portant organisation du Ministère de la Culture
et des Arts ;
VU le décret n°2000-149/PRES/PM/MCA portant création
du Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur (BBDA) ;
VU la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999, portant
protection de la propriété littéraire
et artistique ;
SUR rapport du Ministre des Arts et de la Culture;
LE Conseil des Ministres entendu en sa séance
du 29 novembre 2000;
D E C R E T E
Article 1 - En application des articles 18 & 19
de la loi N° 032-99/AN du 22 décembre 1999
portant protection de la propriété littéraire
et artistique, le tarif du droit de suite institué
au profit des auteurs des oeuvres graphiques et plastiques
vendues aux encères publique ou par l'intermédiaire
d'un commerçant, est déterminé proportionnellement
au prix de vente de l'oeuvre sans aucune déduction
à la base.
Article 2 - Le taux de prélèvement de
ce droit est fixé à dix pour cent (10%).
Article 3 - Le commerçant qui procède
à la vente d'une oeuvre graphique ou plastique, est
tenu de déclarer la dite vente au Bureau Burkinabé
du Droit d'Auteur dans les trois jours qui suivent la vente.
Article 4 - L'officier public ou ministériel
ou le commerçant qui procède à Ia vente
d'une oeuvre graphique ou plastique, est tenu de prélever
sur le prix de vente la somme correspondant au montant du
droit de suite.
Article 5 - Ce droit est directement versé au
Bureau Burkinabé des Droits d'Auteur dans les huit
(08) jours qui suivent la vente.
Article 6 - Le Bureau Burkinabé des Droits d'Auteur
peut assister à la vente. Il peut procéder
à toutes les vérifications nécessaires
pour s'assurer de la régularité des déclarations.
Article 7 - En cas d'inobservation des présentes
prescriptions, tout contrevenant s'expose aux sanctions
prévues à J'article 104 alinéa 2 de
la loi N° 32/99/AN du 22 décembre 1199 portant
protection de la propriété littéraire
et artistique.
Article 8 - Le présent décret abroge toutes
dispositions antérieures contraires.
Article 9 - Le Ministre des Arts et de la Culture, le
Ministre de la Justice et de la Promotion des Droits de
l'Homme et le Ministre du Commerce, de la Promotion de l'Entreprise
et de l'Artisanat sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'éxécution du présent
décret qui sera publié au Journal Officiel
du Faso.
Ouagadougou le, le 20 décembre 2000
Le Président du Faso : Blaise COMPAORE
Le premier Ministre : Paramanga Ernest YONLI
Le Ministre des Arts et de la Culture : Mahamoudou OUEDRAOGO
Le Ministre du Commerce, de la Promotion de l'Entreprise
et de l'Artisanat : Bedouma Alain YODA
Le Ministre de la Justice & et de la Promotion des Droits
de l'Homme :Boureima BADINI
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