LOIS ET REGLEMENTS
Arrêté N °2003-077/MCAT/MFB portant modalités de délivrance du visa d'importation des oeuvres littéraires et artistiques et des supports vierges

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LE MINISTRE DES ARTS ET DE LA CULTURE
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET

VU la Constitution ;
VU le décret n°2000-526/PRES du 06 novembre 2000, portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n°2000-527/PRES/PM du 12 novembre 2000, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ;
VU le décret n°97-468/PRES/PM du 31 octobre 1997, portant attributions des membres du Gouvernement ;
VU le décret n°99-472/PRES/PM/SGG/CM du 20 décembre 1999, portant organisation-type des départements ministériels ;
VU le décret N° 2002-354/PRES/PM/MCAT portant organisation du Ministère de la culture, des arts et du tourisme. ;
VU le décret n°2000-149/PRES/PM/MCA portant création du Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur (BBDA) ;
VU le décret n°2000-577/PRES/PM/MAC/MEF du 20 décembre 2000 portant perception de la rémunération pour reprographie des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue
VU la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique.

A R R ET E N T

Article 1 :En application de l'article 113 de la loi n°032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique, il est fait obligation à tout importateur des oeuvres littéraires et artistiques et des supports vierges servant à les fixer de se munir d'un visa d'importation.

Article 2 : Le visa d'importation des oeuvres littéraires et artistiques et des supports vierges est délivré par le Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur contre paiement des frais de dossier.

Article 3 :Le visa d'importation est exigé par le service des Douanes lors de l'importation des oeuvres littéraires et artistiques et des supports vierges à destination du Burkina Faso.

Article 4 :En cas d'absence de visa d'importation, le Service des Douanes peut retenir les oeuvres littéraires et artistiques et les supports vierges servant à les fixer. Il en informe le Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur dans les meilleurs délais. Le Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur peut, soit demander la suspension du dédouanement de ces marchandises, soit autoriser leur entrée sur le territoire national.

Article 5 :Le sort des objets saisis, abandonnés par transaction ou confisqués pour infraction est réglé conformément aux dispositions de la loi N°032/99/AN du 22 décembre 1999 et du code des douanes.

Article 6 :Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 7 :Le Directeur Général du Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur et le Directeur général des Douanes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Ouagadougou, le 03 Janvier 2003

Le Ministre de la Culture, des Arts et du Tourisme : Mahamoudou OUEDRAOGO, Officier de l'Ordre National - Chevalier de l'Ordre du Mérite, des Arts et des Lettres de la République Française
Le Ministre des Finances et du Budget: Jean-Baptiste COMPAORE, Officier de l'Ordre National