LE MINISTRE DES ARTS ET DE LA CULTURE
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET

VU la Constitution ;
VU le décret n°2000-526/PRES du 06 novembre 2000, portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n°2000-527/PRES/PM du 12 novembre 2000, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ;
VU le décret n°97-468/PRES/PM du 31 octobre 1997, portant attributions des membres du Gouvernement ;
VU le décret n°99-472/PRES/PM/SGG/CM du 20 décembre 1999, portant organisation-type des départements ministériels ;
VU le décret N° 2002-354/PRES/PM/MCAT portant organisation du Ministère de la culture, des arts et du tourisme. ;
VU le décret n°2000-149/PRES/PM/MCA portant création du Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur (BBDA) ;
VU le décret n°2000-577/PRES/PM/MAC/MEF du 20 décembre 2000 portant perception de la rémunération pour reprographie des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue
VU la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique ;

A R R E T E N T

Article 1 :Une rémunération est exigée du fabricant, de l'importateur ou de l'acheteur lors de l'importation de l'appareil permettant la copie d'oeuvres protégées à destination du Burkina Faso.

Article 2 :Le montant de la rémunération à percevoir est celui en vigueur à la date de l'enrtegistrement de la déclaration au bureau des douanes. e

Article 3 : La liquidation et l'acquittement de la rémunération pour la reprographie des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue seront traités comme en matière de recettes douanières.

Article 4 : Déduction faite des dix pour cent (10%) du montant des recouvrements à verser au profit des services de douanes conformément à l'article 5 du décret n°2000-577 du 20 décembre 2000, les sommes perçues sont versées auprès du Bureau burkinabè du droit d'auteur (BBDA) au plus tard le cinq (05) de chaque mois.

Article 5 :Le sort des objets saisis, abandonnés par transaction ou confisqués pour infraction est réglé conformément aux dispositions de la loi N°032/99/AN du 22 décembre 1999 et du code des douanes .

Article 6 :Laes principaux types d'appareils permettant la copie d'oeuvres protégées concernés sont:
1- Photocopieur ; 2 – Scanner ; 3 - Télécopieur ; 4 - Tireur (machine à tirage) ; 5 - Graveur de CD et assimilés.

Article 7:Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Ouagadougou, le 03 Janvier 2003

Le Ministre de la Culture, des Arts et du Tourisme : Mahamoudou OUEDRAOGO, Officier de l'Ordre National - Chevalier de l'Ordre du Mérite, des Arts et des Lettres de la République Française
Le Ministre des Finances et du Budget: Jean-Baptiste COMPAORE, Officier de l'Ordre National