Décret N°2000-149/PRES/PM/MCA du 20 avril 2000 portant création du Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur (BBDA)

LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

VU la Constitution ;
VU le décret n°99-03/PRES du 11 janvier 1999, portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n°99-04/PRES/PM du 14 janvier 1999, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ;
VU le décret n°97-468/PRES/PM du 31 octobre 1997, portant attributions des membres du Gouvernement ;
VU le décret n°85-037/CNR/PRES/INFO du 29 janvier 1985 portant création du Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur
VU la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique ;
SUR rapport du Ministre de la Culture, des Arts et du Tourisme,
LE Conseil des Ministres, entendu en sa séance du 20 mars 2000

D E C R E T E

Article 1: Les dispositions du décret n°85-037/CNR/PRES/INFO du 29 janvier 1985 portant création du Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur (BBDA) sont rapportées.

Article 2: Il est créé un Etablissement Public à caractère Professionnel dénommé Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur (BBDA)

Article 3: Le BBDA est doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle technique du ministère chargé de la culture et la tutelle financière du ministère chargé des finances.

Article 4: Le siège du BBDA est fixé à Ouagadougou. Il peut être institué des agences à l'intérieur du territoire national.

Article 5: Le BBDA a pour mission principale, la gestion collective des droits d'auteur, celle des droits voisins et la protection des expressions du patrimoine culturel traditionnel appartenant au patrimoine national.
Il gère sur le territoire national, les intérêts des organismes professionnels de gestion collective étrangers dans le cadre d'accords dont il est appelé à convenir avec eux.

Article 6: Le BBDA reçoit les attributions suivantes :
- Gérer et administrer à titre exclusif sur le territoire national et à l'étranger tous droits relatifs à la représentation ou exécution publique, la radiodiffusion, la communication publique par fil ou sans fil, la reproduction graphique ou mécanique, la traduction, l'adaptation ou tout autre mode d'exploitation des oeuvres protégées par la loi au titre du droit d'auteur, des droits voisins et des droits relatifs aux expressions du patrimoine culturel traditionnel, ainsi que le droit de suite ;
- Administrer les dits droits sur le territoire national, pour le compte d'auteurs étrangers en vertu des accords de représentation réciproque conclus avec leurs mandataires ;
- Concéder, pour le compte et dans l'intérêt des titulaires de droits, des licences et des autorisations pour l'exploitation des oeuvres, des expressions du patrimoine culturel traditionnel, des interprétations ou exécutions, des phonogrammes, des vidéogrammes et des programmes de radiodiffusion protégés par la loi ;
- Percevoir des sommes provenant desdites licences et autorisations ;
- Répartir lesdites sommes entre les ayants droit ;
- Délivrer les visas pour l'importation des oeuvres littéraires et artistiques ainsi que des supports vierges servant à fixer ces oeuvres ;
- Percevoir la rémunération pour copie privée et effectuer la répartition aux ayants droits ;
- Percevoir la rémunération équitable pour l'utilisation des phonogrammes et des vidéogrammes et effectuer la répartition aux ayants droits ;
- Contribuer à la lutte contre la piraterie des oeuvres littéraires et artistiques;
- Dans le cadre de ses attributions, le BBDA peut entreprendre toutes opérations mobilière et/ou immobilière pouvant contribuer à la réalisation de sa mission.

Article 7: Un décret pris en Conseil des Ministres approuve les statuts du BBDA.

Article 8: Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.

Article 9: Le Ministre chargé de la culture et le Ministre chargé des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.

Ouagadougou, le 20 avril 2000
Blaise COMPAORE

Le Premier Ministre : Kadré Désiré OUEDRAOGO
Le Ministre de la Culture, des Arts et du Tourisme: Mahamoudou OUEDRAOGO
Le Ministre de l'Economie et des Finances : Tertius ZONGO