Décret N°99-123/PRES/PM/MAET/MCC du 6 mai 1999 portant ratification du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) (1996)

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LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,

Vu la Constitution;
Vu le Décret n°99-003/PRES du 11 janvier 1999 portant nomination du Premier Ministre;
Vu le Décret n°99-004/PRES/PM du 14 janvier 1999 portant composition du Gouvernement du Burkina Faso;
Vu la Loi n° 5/99/AN du 16 février 1999, portant autorisation de ratification du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) (1996);
Vu l'Avis juridique n°09/CS/CC du 23 avril 1999, relatif à la loi ci-dessus visée;

DECRETE

Article 1: Est ratifié, le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) (1996).

Article 2: Le Ministre des Affaires Etrangères et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.

Ouagadougou, le 6 mai 1999

Blaise COMPAORE

Le Premier Ministre: Kadré Désiré OUEDRAOGO

Le Ministre des Affaires Etrangères:Youssouf OUEDRAOGO
Le Ministre de la Communication et de la Culture: Mahamoudou OUEDRAOGO