LOIS
ET REGLEMENTS
Décret
N°99-123/PRES/PM/MAET/MCC du 6 mai 1999 portant
ratification du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT)
(1996)
LE PRESIDENT
DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,
Vu la Constitution;
Vu le Décret n°99-003/PRES du 11 janvier 1999 portant
nomination du Premier Ministre;
Vu le Décret n°99-004/PRES/PM du 14 janvier 1999 portant
composition du Gouvernement du Burkina Faso;
Vu la Loi n° 5/99/AN du 16 février 1999, portant autorisation
de ratification du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur
(WCT) (1996);
Vu l'Avis juridique n°09/CS/CC du 23 avril 1999, relatif à
la loi ci-dessus visée;
DECRETE
Article 1: Est ratifié, le Traité
de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) (1996).
Article 2: Le Ministre des Affaires Etrangères
et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret qui sera publié au Journal Officiel du Faso.
Ouagadougou, le 6 mai 1999
Blaise COMPAORE
Le Premier Ministre: Kadré Désiré OUEDRAOGO
Le Ministre
des Affaires Etrangères:Youssouf OUEDRAOGO
Le Ministre de la Communication et de la Culture: Mahamoudou OUEDRAOGO