LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES

VU la Constitution ;
VU le décret n°2000-526/PRES du 06 novembre 2000, portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n°2000-527/PRES/PM du 12 novembre 2000, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ;
VU le décret n°97-468/PRES/PM du 31 octobre 1997, portant attributions des membres du Gouvernement
VU le décret n° 99-444/PRES/PM/MCA du 02 décembre 1999 portant organisation du Ministère de la Culture et des Arts ;
VU le décret n°2000-149/PRES/PM/MCA portant création du Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur (BBDA) ;
VU la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique ;
SUR rapport du Ministre des Arts et de la Culture ;
LE Conseil des Ministres entendu en sa séance du 6 juin 2001 :

D E C R E T E

CHAPITRE I - CREATION

Article 1- : Il est créé un cadre national d'organisation de la lutte contre la piraterie des oeuvres littéraires et artistiques dénommé Comité National de Lutte contre la Piraterie des oeuvres Littéraires et Artistiques « CNLPOLA ».

CHAPITRE II- ATTRIBUTIONS

Article 2 : Le Comité national de lutte contre la piraterie des oeuvres littéraires et artistiques est chargé : d'exécuter la politique nationale de lutte contre la piraterie des oeuvres littéraires et artistiques définie par le gouvernement ; d'informer et de sensibiliser le public sur le respect de la législation en matière de propriété littéraire et artistique ; d'exercer les contrôles et d'entreprendre des actions en justice contre les contrevenants à la loi portant protection de la propriété littéraire et artistique.

Article 3 : Le comité bénéficie du pouvoir de contrôle dévolu aux différents corps de contrôle par la législation en vigueur.

CHAPITRE III - COMPOSITION

Article 4 : Le Comité qui relève du Cabinet du Ministre chargé de la culture est placé sous l'autorité d'un président.

Article 5 : Le président du Comité est un agent de l'ordre public, de bonne moralité et astreint à la formalité de prestation de serment. Le président du comité est nommé par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la culture. Dans l'accomplissement de sa mission, le président du comité peut requérir le concours de la force publique.

CHAPITRE IV- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6: Le Comité est composé de dix huit (18) membres suivants, représentant l'administration publique et les organisations professionnelles :
Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur : 02 représentants
Direction Générale des Douanes: 01 représentant
Direction Générale du Développement Industriel : 01 représentant -
Gendarmerie Nationale : 01 représentant
Police Nationale : 01 représentant
Inspection Générale des Affaires Economiques: 01 représentant
Ministère chargé de la Culture : 01 représentant
Ministère de la Justice: 01 représentant
Artistes: 03 représentants, dont: un (01) représentant des musiciens, un (01) représentant des arts visuels un (01) représentant des auteurs littéraires
Editeurs: 02 représentants dont: un (01) représentant des Editeurs de musique, un (01) représentant des Editeurs littéraires
Producteurs : 02 représentants
Distributeurs: 01 représentant
Journalistes culturels: 01 représentant
Le Président du comité peut faire appel à toute personne physique ou morale, à tout service ou à toute institution compétente en cas de besoin.

Article 7: Le comité dispose d'un secrétariat exécutif chargé d'exécuter les décisions du comité et de coordonner les activités de lutte contre la piraterie. Le secrétariat exécutif est dirigé par le Directeur Général du Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur.

Article 8 : Les membres du Comité sont nommés par décret sur proposition du Ministre chargé de la Culture pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. La fonction de président et de membre du Comité est rémunérée durant les sessions.

Article 9 : Le Comité organise trimestriellement et chaque fois que le besoin des réflexions relatives à la lutte contre la piraterie.

Article 10 : Les ressources du Comité sont composées : des contributions des organisations professionnelles, des dons et legs et autres ressources.

Article 11 : L'organisation et le fonctionnement du Comité littéraires et artistiques seront précisés par arrêté du Ministre chargé de la culture.

Article 12 : Le Ministre des Arts et de la Culture, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Commerce, de la Promotion de l'Entreprise et de l'Artisanat, le Ministre de la Défense, le Ministre de la Sécurité et le Ministre de la Justice et de la Promotion des Droits de l'Homme sont chargés de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso.

Ouagadougou, le 6 juin 2001
Le Président du Faso : Blaise COMPAORE

Le Premier Ministre Paramanga : Ernest YONLI
Le Ministre des Arts et de la Culture : Mahamoudou OUEDRAOGO
Pour le Ministre de l'Economie et des Finances et par délégation, Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre chargé des Finances et du Budget : Jean Baptiste COMPAORE
Le Ministre du Commerce, de la Promotion de l'Entreprise et de l'Artisanat : Bedouma Alain YODA
Le Ministre de la Défense : Kouamé LOUGUE
Le Ministre de la Sécurité: Djibril Y. BASSOLE
Le Ministre de la Justice et de la Promotion des Droits de l'Homme : Boureima BADINI