LOIS ET REGLEMENTS
Arrêté N°01-052/MAC/SG/BBDA portant tarification des droits d'exploitation publique des oeuvres littéraires et artistiques protégées au Burkina Faso

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LE MINISTRE DES ARTS ET DE LA CULTURE

VU la Constitution ;
VU le décret n°2000-526/PRES du 06 novembre 2000, portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n°2000-527/PRES/PM du 12 novembre 2000, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ;
VU le décret n°99-472/PRES/PM/SGG/CM du 20 décembre 1999, portant organisation-type des départements ministériels ;
VU le décret n° 99-444/PRES/PM/MCA du 02 décembre 1999 portant organisation du Ministère des Arts et de la Culture;
VU le décret n°2000-149/PRES/PM/MCA portant création du Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur (BBDA) ;
VU la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique ;

A R R E T E

Article 1: En application des dispositions de l'article 96 de la loi n°32 - 99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique, l'exploitation des oeuvres littéraires et artistiques protégées et des interprétations ou exécutions sonores fixées est soumise aux tarifs ci-après définis : [à consulter au Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur]

Article 2: Les tarifs ci-dessus définis sont déterminés proportionnellement ou forfaitairement suivant des modalités indiquées par l'arrêté portant règlement de perception des droits.
Pour les tarifs proportionnels, les taux appliqués sont définis par le présent arrêté.
Pour les tarifs forfaitaires, il est tenu compte de la catégorie de l'établissement et de la zone où l'exploitation a lieu.

Article 3: Le Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur distingue les zones ci-après définies :
ZONE I : Ouagadougou et Bobo-Dioulasso
ZONE II :Koudougou, Banfora, Ouahigouya, Koupéla, Fada N'gourma, Tenkodogo, Kaya, Gaoua, Dédougou, Pô, Léo, Gourcy, Pouytenga, Nouna, Réo,Yako, Diébougou, Houndé, Dori, Boromo, Tougan, Kompiemga, Niangoloko, Boulsa
ZONE III :Les autres localités du Burkina Faso

Article 4: La détermination des tarifs ci-dessus définis est donnée par les tableaux suivants :
TABLEAU N° I : [à consulter au Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur]
TABLEAU N° II : TARIF K 18 BARS DANCING ( Exécution mécanique )[à consulter au Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur]
TABLEAU N° III : TARIF K 18 BARS ORDINAIRES ( Exécution mécanique )[à consulter au Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur]
TABLEAU N° IV : TARIF K 13 ETABLISSEMENTS OUVERTS AU PUBLIC ( maisons de commerce, kiosques, salons de coiffure... )[à consulter au Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur]
TABLEAU N° V : TARIF K 18 RESTAURANT- BARS DE LUXE, SALON DE THE ET GLACIERS ( Exécution mécanique )[à consulter au Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur]

Article 5: Le montant de la redevance forfaitaire au titre de la création d''uvres dérivées à partir d'expressions du patrimoine culturel traditionnel par les étrangers est fixé à :
- 50 000 F CFA pour une oeuvre littéraire ;
- 75 000 F CFA pour une oeuvre musicale ;
- 100 000F. CFA pour une oeuvre dramatique, dramatico-musicale et chorégraphique.

Article 6: Les violations des dispositions du présent arrêté seront punies conformément aux textes en vigueur.

Article 7: Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l'arrêté n°94 - 0121/MICM/MCC du 22 juin 1994 portant ordre tarifaire relatif aux droits d'auteur.

Article 8: Les présents tarifs entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2001.

Article 9: Le Directeur général du Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel du Faso.

Ouagadougou, le 20 mars 2001

Le Ministre des Arts et de la Culture :Mahamoudou OUEDRAOGO
Officier de l'Ordre national, Chevalier de L'Ordre du Mérite, des Arts et des Lettres de la République Français