ARRETE portant apposition de timbre sur les disques, cassettes sonores ou audiovisuels contenant des oeuvres littéraires et artistiques

LE MINISTRE DES ARTS ET DE LA CULTURE,

VU la Constitution ;
VU le décret n°2000-526/PRES du 06 novembre 2000, portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n°2000-527/PRES/PM du 12 novembre 2000, portant composition du Gouvernement du Burkina Faso ;
VU le décret n°97-468/PRES/PM du 31 octobre 1997, portant attributions des membres du Gouvernement
VU le décret n°99-472/PRES/PM/SGG/CM du 20 décembre 1999, portant organisation-type des départements ministériels ;
VU le décret n° 99-444/PRES/PM/MCA du 02 décembre 1999 portant organisation du Ministère des Arts et de la Culture;
VU le décret n°2000-149/PRES/PM/MCA portant création du Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur (BBDA) ;
VU la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999, portant protection de la propriété littéraire et artistique ;

A R R E T E

Article 1 :En application des articles 96 et 113 de la loi n°032-99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique, les disques, cassettes sonores ou audiovisuels contenant des oeuvres littéraires et artistiques sont soumis à l'apposition de timbre avant leur mise en circulation sur le territoire national.

Article 2 : L'apposition de timbre sur les disques, cassettes sonores ou audiovisuels incombe au fabricant, au producteur et à l'importateur desdits supports.

Article 3 :Les timbres sont fournis par le Bureau Burkinabé du Droit d'Auteur selon les modalités à déterminer par la Direction Générale.

Article 4 :Toute violation des dispositions du présent arrêté sera punie des sanctions prévues aux articles 106 et suivants de la loi n°032/99/AN du 22 décembre 1999 portant protection de la propriété littéraire et artistique.

Article 5 :Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera communiqué partout où besoin sera.

Ouagadougou, le 19 mars 2001

Le Ministre des Arts et de la Culture :Mahamoudou OUEDRAOGO
Officier de l'Ordre National - Chevalier de L'Ordre du Mérite, des Arts et des Lettres de la République Française